Amnistie fiscale : une arme à double tranchant, (Ayari, conseiller fiscal)

Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité, a annoncé, mardi 23 janvier 2024, que les mesures relatives aux dettes fiscales, une fois publiées par la ministre des Finances, entreront en vigueur au cours de la semaine en cours.

Lors de son passage à l’émission « Expresso », Ayari a mis en avant que l’amnistie fiscale englobe plusieurs cas, à savoir :

*Les obligations financières impayées auprès de la trésorerie, difficiles à honorer en raison des conditions économiques adverses. Cela englobe également l’augmentation disproportionnée des pénalités de retard en 2023, corrigée par la loi de finances de 2024, avec une diminution des sanctions dans certaines situations, notamment en les limitant pour qu’elles ne dépassent pas le montant initial de la dette.
*Les contribuables n’ayant pas accumulé de dettes au 1er janvier 2024 mais faisant l’objet d’un examen fiscal. En l’absence d’un accord avec les autorités fiscales et si des montants ont été majorés par les trésoreries financières, ils peuvent être soumis à un examen fiscal. Pendant ce temps, une décision de recouvrement forcé peut être émise, permettant la conciliation entre les demandes fiscales et les intérêts fiscaux. Les montants majorés auprès des trésoreries financières peuvent être réglés d’ici le 20 juin.
*En cas de décisions judiciaires, celles-ci doivent être émises au plus tard le 1er juin conformément à la loi. Ces décisions peuvent être majorées auprès des trésoreries financières, et les personnes concernées peuvent bénéficier de l’amnistie fiscale.

Les infractions fiscales administratives

En matière d’infractions fiscales administratives, une entreprise soumise au régime réel est tenue de régler une amende correspondant au montant non déduit du fournisseur. En cas de paiements en espèces dépassant 5 mille dinars, une amende de 8 % est imposée si l’identité du payeur n’est pas déclarée. Les infractions fiscales impayées à la trésorerie financière bénéficient d’une remise de 50 %, le solde étant couvert par une amnistie étalée sur 5 ans.

En ce qui concerne les déclarations fiscales échues avant octobre 2023, les infractions prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscales sont annulées jusqu’à avril 2024, à condition de régler le montant principal. Cette mesure s’applique aux déclarations omises et aux déclarations correctives, même si elles sont déposées suite à une intervention des autorités fiscales ou après notification des résultats d’une vérification fiscale.

La quatrième situation concerne le règlement des taxes foncières, qui doit également être pris en compte dans ce contexte.

En ce qui concerne les dispositions communes :
A) Le calendrier de paiement est défini conformément aux chiffres 1 et 2 de l’article 58 de la loi de finances de 2024, en fonction de la catégorie du débiteur, du solde restant à percevoir de la dette fiscale, des délais maximums et du nombre de versements triennaux. Cette décision relève de la compétence du ministre des Finances.

B) Indépendamment des dispositions précédentes de cet article, une prolongation des calendriers de paiement peut être autorisée sur demande justifiée du demandeur de paiement, soumise au trésorier de la finance, à condition de ne pas excéder une période maximale de cinq ans.

C) Les procédures de recouvrement sont suspendues pour tout article où le débiteur s’engage à régler les versements dus dans les délais. Le non-paiement d’un versement échu donne lieu à la reprise des procédures légales pour son recouvrement.

D) Une pénalité de retard de 1,25 % par mois ou fraction de mois est appliquée à chaque versement non payé dans les délais spécifiés dans les calendriers souscrits, à compter de la fin de cette période.

E) Le droit de bénéficier des dispositions de cet article expire 120 jours après la date d’échéance du dernier versement spécifié dans le calendrier du débiteur, et les montants impayés restent exigibles sans aucune déduction, y compris les pénalités.

F) Indépendamment du calendrier mentionné dans les paragraphes précédents de cet article, les dispositions de l’article 33 du Code des droits et procédures fiscales s’appliquent aux montants faisant l’objet de décisions de remboursement.

G) L’application des procédures de renonciation prévues par cet article ne peut entraîner le remboursement des montants au profit du débiteur ni la révision de l’enregistrement comptable des montants payés, sauf dans les cas où un jugement définitif a été rendu à cet égard.

H) Le bénéfice des dispositions précédentes de cet article n’empêche pas l’exercice des droits de recouvrement et de restitution des montants de paiement excédentaires devant les tribunaux.

Le ministère des Finances exhorte les particuliers ayant des obligations envers les collectivités locales pour la taxe foncière sur les propriétés construites à régler le solde restant à percevoir pour les années 2022 et 2023, ne dépassant pas 100 dinars, d’ici au 31 décembre 2024.
Pour ceux dont les dettes excèdent 600 dinars, le paiement peut être étalé sur 8 versements triennaux, à effectuer entre le 31 décembre 2024 et le 30 septembre 2026, conformément à un décret récent publié dans le journal officiel pour l’année 2024.

Le ministère accorde aux débiteurs ayant des dettes comprises entre 400 et 600 dinars la possibilité de payer en 6 versements entre le 31 décembre 2024 et le 31 mars 2026. Pour les dettes oscillant entre plus de 200 et 400 dinars, un paiement échelonné sur 4 versements est autorisé entre le 31 décembre 2024 et le 30 septembre 2025. Ceux qui ont des dettes entre 100 et 200 dinars doivent les régler en deux versements au plus tard le 31 décembre 2024 et le 31 mars 2025.

En ce qui concerne les entités morales ayant des montants impayés pour les années 2023 et antérieures, n’excédant pas mille dinars, le paiement peut être effectué en un seul versement triennal avant le 31 décembre 2024. Pour les dettes dépassant mille dinars jusqu’à quatre mille dinars, le paiement en deux versements est autorisé avant le 31 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Pour les dettes supérieures à quatre mille dinars et atteignant six mille dinars, le paiement peut être échelonné sur 6 versements triennaux entre le 31 décembre 2024 et le 31 mars 2026, et jusqu’à 8 versements pour les montants dépassant six mille dinars et atteignant huit mille dinars, à régler entre le 31 décembre 2024 et le 30 septembre 2026. Les dettes dépassant huit mille dinars et atteignant dix mille dinars peuvent être payées en 10 versements entre le 31 décembre 2024 et le 31 mars 2027, tandis que les montants supérieurs à dix mille dinars peuvent être échelonnés sur 12 versements entre le 31 décembre 2024 et le 30 septembre 2027.
Le ministère des Finances a établi les échéances de paiement pour les dettes fiscales, les pénalités et les sanctions financières envers l’État, ainsi que le plan de versement sur 20 tranches, couvrant 50% du montant restant à collecter pour les sommes dépassant 100 000 dinars. Ces directives ont été précisées dans une décision émise par la ministre des Finances, publiée dans le numéro 9 du Journal Officiel de l’année 2024.
Les sanctions fiscales

Le ministère a détaillé les montants à régler, variant de moins de 100 dinars à plus de 100 000 dinars.
Pour les montants inférieurs à 100 dinars, la moitié du montant restant à collecter peut être acquittée en un seul versement triennal avant le 30 juin 2024. Pour les montants compris entre 100 et 500 dinars, un règlement en deux versements est autorisé avant le 30 juin 2024 et le 30 septembre 2024.

Les montants situés entre 500 et 1 000 dinars peuvent être payés en quatre versements triennaux, couvrant la période entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2025.

Les montants dépassant 1 000 dinars et ne dépassant pas 5 000 dinars doivent être réglés en six versements, à effectuer entre le 30 juin 2024 et le 30 septembre 2025.

Pour les montants compris entre 5 000 et 10 000 dinars, 50% du montant peut être payé en huit versements entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2026. Les montants dépassant 10 000 dinars et atteignant 50 000 dinars peuvent être réglés en 12 versements entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2027.

Les montants oscillant entre 50 000 et 100 000 dinars peuvent être payés en 16 versements, couvrant la période entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2028. Les montants excédant 100 000 dinars doivent être réglés entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2029.

Mohamed Salah Ayari souligne la complexité des implications liées à la grâce fiscale. Il met en avant les défis économiques actuels en Tunisie, soulignant un taux d’évasion fiscale d’environ 50%, avec seulement 2,5% de taux d’audit fiscal. Ayari attribue cela en partie aux limites du personnel de l’administration fiscale, qui compte environ 2200 agents.

Selon lui, l’amélioration des services fiscaux pourrait encourager davantage les contribuables à honorer leurs obligations fiscales. Il insiste sur la nécessité de moderniser le système fiscal, d’adopter la numérisation, de simplifier les procédures fiscales et de réduire les taux pour lutter contre l’évasion fiscale. Ayari souligne également que la volonté de régulariser la situation fiscale des contribuables est entravée par les montants dus et les pénalités élevées.

Il insiste sur le fait qu’une amélioration des services fiscaux inciterait les citoyens à respecter leurs obligations fiscales, ce qui contribuerait à réduire l’évasion fiscale. Ayari souligne en outre que la constitutionnalisation de la grâce fiscale pourrait être envisagée dans un contexte où le système fiscal est plus avancé et la répartition du fardeau fiscal plus équitable.