Lotfi Riahi : Un projet de loi concernant les comptes bancaires inutilisés

Le président de l’Organisation tunisienne pour l’information du consommateur (OTIC), Lotfi Riahi, a affirmé, lundi 15 juillet 2024, que les comptes bancaires gelés ont représenté un fardeau important pour les clients des banques.

Il a ajouté, lors de son intervention dans l’émission « Expresso », qu’une initiative législative proposée par un groupe de députés vise à réviser l’article 732 du Code de Commerce en activant la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991, qui prévoit la fermeture automatique de ces comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours.

Riahi a précisé que l’objectif de cette initiative est de protéger les clients et de construire une nouvelle relation de confiance avec les banques, en particulier en ce qui concerne la fermeture des comptes courants inutilisés.

Il a également souligné que dès l’adoption et la publication de cette loi dans le Journal Officiel, elle s’appliquera également aux comptes bancaires gelés avant l’entrée en vigueur de la loi, avec effet rétroactif selon ses termes.

Concernant les comptes gelés, Riahi a indiqué que 10 à 15% des comptes bancaires courants sont concernés.

Le projet de loi propose également d’exempter les héritiers de toute dette envers les banques sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire. Il stipule que « si le compte courant est spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture intervient à l’expiration ou avant, par accord des deux parties ». Le projet de loi précise également que si le compte courant n’est pas spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties, sans préavis.

En cas d’initiative de la part de la banque, la fermeture du compte se fait après un préavis de 90 jours ouvrables, avec notification écrite au titulaire par tout moyen laissant une trace écrite avant la fermeture effective du compte bancaire.

D’autre part, le projet de loi stipule que la banque est tenue de restituer les chèques en possession du titulaire du compte courant fermé dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de fermeture du compte.

En toutes circonstances, le projet de loi exige que tous les comptes courants soient fermés sans imposition de frais.

De plus, la banque est tenue de fournir gratuitement un résumé des opérations enregistrées sur le compte pour les 6 derniers mois, qui doit être remis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du titulaire du compte.