Projet de loi de Finances 2025, ce qu’il faut retenir (Partie 2)

Le projet de la loi de finances 2025 a été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts.

Il se repose sur cinq axes principaux, à savoir renforcer les capacités sociales de l’État et soutenir le pouvoir d’achat des citoyens / Poursuivre la réforme budgétaire et soutenir les ressources du Trésor / Soutenir le financement institutionnel et encourager les investissements / Soutenir l’économie verte et le développement durable / Intégrer l’économie parallèle et lutter contre l’évasion fiscale.

Pour ce qui est de son deuxième axe, relatif à la poursuite de la réforme budgétaire et au soutien des ressources du Trésor, il stipule :

• La mise en place d’un système fiscal contribuant à consolider la justice fiscale, basé sur l’impôt progressif pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et ce à travers la révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour assurer une pression fiscale équitable, réduire les disparités entre les différents segments sociaux, soutenir le pouvoir d’achat des groupes à faible et moyen revenu et contribuer à atteindre une justice sociale.

Il sera également question de réviser les taux d’imposition des sociétés pour que ces taux soient progressifs selon les chiffres d’affaires annuels ou la nature de l’activité, comme suit :

Parallèlement à la révision du taux de l’impôt sur les sociétés, et dans le but de le rendre plus équitable l’impôt minimum dû en cas de bénéfice d’avantages fiscaux, les taux seront progressifs en fonction des taux de l’impôt sur les sociétés, comme suit :

• Rationaliser les régimes estimés d’impôt sur le revenu pour les revenus immobiliers générés de la location de propriétés bâties et améliorer leur contribution aux recettes fiscales à travers l’inclusion des dépenses engagées au titre des dépenses de réparation et d’entretien dans l’offre d’estimation qui est fixée à 20% du revenu brut.

• Réduire la taxe sur le beurre et le lait en poudre et rationaliser les avantages fiscaux en matière de droits douaniers, TVA et autres droits accordés à certains produits.

• Régularisation des comptes financiers et des dépôts auprès des banques, des institutions financières, des intermédiaires en bourse et des sociétés émettrices de titres, ainsi que les dépôts et les créances résultant des contrats d’assurance en obligeant les établissements précités à déclarer les comptes, les dépôts et les créances résultant de contrats d’assurance qui n’ont pas été réclamés par leurs ayants droit depuis une durée supérieure à 15 ans et les transférer au Trésor public, avec l’application de sanctions en cas de manquement à ces devoirs.

• Réviser la classification des infractions au code de la route et des montants des amendes qui y sont liées de 5 à 3 catégories, comme suit:

1. Fusionner les catégories 1 (6 dinars), 2 (10 dinars) et 3 (20 dinars) dans une nouvelle première catégorie, qui comprend désormais les infractions passibles d’une amende d’un montant de 20 dinars.
2. Changer la quatrième catégorie actuelle pour devenir la nouvelle deuxième catégorie, en gardant le même montant d’amendes, soit 40 dinars.
3. Changer la cinquième catégorie actuelle pour devenir la nouvelle troisième catégorie, en gardant le même montant d’amendes, soit 60 dinars.

Le premier axe du projet de loi de Finances 2025 est relatif au renforcement des capacités sociales de l’État et au soutien du pouvoir d’achat des citoyens.