Hafedh Amouri : tous les CDD en cours seront automatiquement transformés en CDI

L’ancien ministre de l’Emploi, Hafedh Amouri, s’est exprimé sur la révision du Code du travail et l’interdiction du travail intérimaire, indiquant que tous les CDD en cours seront automatiquement transformés en CDI.

Il a affirmé, au micro d’Expresso, ce mardi 18 mars 2025, que le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail, notamment en ce qui concerne l’organisation des contrats de travail et l’interdiction du travail intérimaire, reflète pleinement les décisions prises par le Président de la République le 6 mars 2024 visant à mettre fin au travail intérimaire et à encadrer les contrats de travail à durée déterminée.

Amouri, professeur en droit du travail, a expliqué que les contrats à durée déterminée (CDD) n’ont pas été totalement supprimés, mais leur usage a été considérablement restreint et limité à seulement trois cas spécifiques. Il a souligné que l’un des aspects positifs de cette réforme est l’alignement du droit du travail tunisien sur les législations des pays développés.

Il a précisé que ces nouvelles réglementations stipulent que les emplois permanents nécessitent des contrats à durée indéterminée (CDI), tandis que les contrats à durée déterminée ne sont autorisés que pour les emplois non permanents. Cela est explicitement mentionné dans les articles 6-2 et 6-3, tandis que l’article 6-4 établit des exceptions pour les emplois saisonniers, les remplacements temporaires et les augmentations inhabituelles de la charge de travail au sein des entreprises, ce qui est jugé logique.

Auparavant, les contrats à durée déterminée pouvaient être conclus pour des emplois permanents, à condition qu’ils ne dépassent pas quatre ans. Cependant, certains employeurs contournaient cette règle en mettant fin aux contrats avant l’échéance ou en transférant les employés vers des entreprises de travail intérimaire, ou encore en signant un contrat sous une entité différente au sein d’un même groupe. Cela a conduit à une exploitation des contrats précaires. Grâce à cette révision, ces pratiques abusives ont été définitivement interdites, mettant fin aux « contournements légaux » de la réglementation.

Il a ajouté : « Les abus qui avaient lieu étaient des dérives légales, et la nouvelle loi a éliminé toutes les failles potentielles, tout en maintenant une certaine flexibilité dans le marché du travail. »

Le CDI devient la norme

La nouvelle loi établit que le contrat de travail doit être conclu à durée indéterminée (CDI), ce qui signifie que la liberté contractuelle et le choix du type de contrat ne sont plus possibles. Toutefois, les employés sous CDD bénéficient des mêmes droits et avantages que les employés permanents.

Concernant le travail à temps partiel, Amouri a suggéré qu’il aurait été préférable d’inclure une disposition garantissant que le salaire ne puisse pas être inférieur aux deux tiers du salaire minimum garanti (SMIG), car un revenu inférieur empêcherait l’employé d’accumuler suffisamment de droits pour une pension de retraite. Cependant, l’absence d’une telle disposition peut être interprétée comme une possibilité pour l’employé de cumuler plusieurs emplois afin d’atteindre un revenu suffisant.

Il a également souligné que les contrats à durée déterminée doivent obligatoirement être rédigés par écrit, préciser leur nature et mentionner la raison de leur utilisation. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est automatiquement converti en CDI.

De plus, si un employé continue de travailler après l’expiration d’un CDD, ou si l’entreprise poursuit son activité au-delà du terme prévu, alors le contrat est automatiquement transformé en CDI, même si l’emploi en question n’est pas censé être permanent. Il a ajouté : « Avec cette nouvelle loi, les entreprises devront respecter les délais et les conditions formelles pour éviter la conversion automatique des contrats en CDI. »

Entrée en vigueur de la loi

La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois, et l’employeur doit notifier par écrit la fin de la période d’essai au moins 15 jours avant son expiration.

Lorsque la loi entrera en vigueur, tous les CDD en cours seront automatiquement transformés en CDI, indépendamment de leur durée initiale. Ainsi, même les employés ayant commencé récemment seront titularisés.

Si un employé est en période d’essai et qu’il est recruté en CDI, il sera considéré comme titulaire dès que la période d’essai dépassera six mois. La loi accorde un délai de trois mois aux employeurs pour régulariser la situation des contrats en cours.

Toutefois, la loi n’a pas d’effet rétroactif, sauf dans un seul cas mentionné dans l’article 9, qui requiert encore des clarifications de la part du Parlement. Selon cet article, le Président de la République avait annoncé la fin du travail intérimaire depuis le 6 mars 2025. Par conséquent, si un employé travaillant en intérim depuis plus de quatre ans a été licencié avant l’entrée en vigueur de la loi, il devra être réintégré comme employé titulaire et bénéficier des compensations liées à un licenciement abusif.

Interdiction du travail intérimaire et sanctions

Amouri a affirmé que le Code du travail ne reconnaissait pas officiellement le travail intérimaire, mais qu’il s’était imposé en pratique. La nouvelle loi interdit explicitement cette pratique et prévoit des sanctions sévères, alors que la peine maximale était auparavant de 5 000 dinars. Désormais, les amendes varient entre 10 000 et 20 000 dinars, et en cas de récidive, l’employeur encourt une peine de prison de 3 à 6 mois.

Toutefois, la loi permet la sous-traitance de services sous certaines conditions. Ces services ne doivent pas concerner l’activité principale de l’entreprise.

Il a souligné que certaines grandes entreprises respectaient la loi et étaient bien organisées, mais qu’elles étaient victimes de sociétés qui exploitaient les travailleurs en profitant du vide juridique. Il a ajouté : « Le travail intérimaire avait été instauré pour plus de flexibilité, et non pour sous-payer les employés ou faciliter leur licenciement abusif. »

Enfin, il a qualifié ce projet de loi de « réforme radicale et révolutionnaire en matière de sous-traitance », précisant que les employés actuellement sous contrat avec une entreprise de travail intérimaire seront désormais intégrés en tant que salariés permanents dans l’entreprise principale, tout en conservant leur ancienneté.