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Comptes bancaires inactifs : comment éviter le transfert des fonds au Trésor public ?

today27/06/2025

Arrière-plan

À partir du 1er juillet 2025, les avoirs déposés sur les comptes bancaires inactifs seront transférés à la Trésorerie générale de l’État, conformément à une disposition inscrite dans la loi de finances pour l’année 2025.

Dans ce cadre, le professeur de droit bancaire, Mohamed Nekhili, a précisé, au micro de Midi Express, ce vendredi 27 juin 2025, que l’article 39 de la loi de finances pour l’année 2025 stipule que les banques doivent transférer à la Trésorerie générale de l’État tous les comptes bancaires inactifs depuis plus de 15 ans, sans exception.

Et d’expliquer que tout client dont le compte bancaire n’a enregistré aucune opération financière pendant 15 ans ou plus verra ses fonds transférés au trésor public à partir du 1er juillet prochain, après que tous les clients concernés aient été informés avant le 30 avril dernier, et que la liste des clients concernés ait été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Le professeur a expliqué qu’il est possible pour les clients de se rendre dans leur établissement bancaire jusqu’au 30 juin en cours pour effectuer au moins une opération sur leur compte afin de le conserver : « le titulaire du compte peut simplement déposer 10 dinars pour préserver ses fonds. »

Et d’ajouter que si le client ne régularise pas sa situation, les banques procéderont au transfert des montants présents sur son compte vers le trésor public.

Écrit par: Meher Kacem

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