L’État entame, aujourd’hui, le transfert des fonds des comptes bancaires inactifs au trésor public

L’État tunisien commence, ce mardi 1er juillet 2025, à transférer les fonds présents dans les comptes bancaires  inactifs ou dormants depuis 15 ans vers le Trésor public, conformément aux dispositions des articles 43 à 48 de la loi de finances 2025. Ces articles prévoient une procédure de liquidation des fonds, dépôts, comptes, titres et créances non réclamés au profit du budget de l’État.

Cela signifie que les montants détenus par les banques, les intermédiaires en Bourse et les compagnies d’assurance, qui n’ont pas été réclamés pendant cette période, sont considérés comme appartenant à des comptes « dormants ».

À partir de la date de transfert du compte vers le Trésor public, le titulaire du compte peut contester cette opération pendant une période de 15 ans et revendiquer son droit à récupérer ses fonds, selon les explications fournies précédemment par le conseiller fiscal Anis Ben Said dans l’émission Ecomag.

La loi fixe comme échéance le 15 février de chaque année. Ainsi, à partir de l’année prochaine, les banques, les intermédiaires en Bourse et les compagnies d’assurance devront déclarer et déposer les fonds auprès du Trésor public avant cette date, tout en informant leurs clients et en publiant l’annonce dans le Journal Officiel de la République Tunisienne six mois avant l’échéance des 15 ans (sans opérations sur le compte).

À titre exceptionnel, pour l’année 2025, l’échéance a été fixée au 15 juillet pour le dépôt des fonds au Trésor public tunisien, et la publication officielle est intervenue le 30 avril 2025.

Il est donc impératif que les clients consultent les publications dans le Journal Officiel. De plus, la banque est tenue d’informer les titulaires de comptes concernés avant fin juin 2025 par un moyen laissant une trace écrite (lettre recommandée, huissier de justice, etc.).

Les banques doivent également publier une liste des titulaires de comptes et ayants droit dans le Journal officiel des annonces légales et judiciaires, puis notifier par tout moyen laissant une preuve écrite.