Entrée en vigueur, aujourd’hui, des sanctions relatives au système de facturation électronique

Le ministère des Finances commence aujourd’hui, mardi 1er juillet, à appliquer les sanctions liées au système de facturation électronique, conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi de finances pour l’année 2025, et ce, dans le cadre du renforcement du respect des obligations liées au système de facturation électronique.

Une note explicative émise par la Direction générale des études et de la législation fiscale du ministère des Finances précise qu’en vertu de l’article 71 de la loi de finances de cette année, les dispositions fiscales pénales entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Cela concerne notamment les sanctions pour l’émission de factures papier dans le cadre d’opérations soumises obligatoirement à la facturation électronique, ainsi que les sanctions liées au transport de marchandises sans copie papier des factures électroniques ou documents équivalents, en cas d’infractions constatées.

Cet article instaure une amende fiscale pénale comprise entre 100 et 500 dinars par facture émise au format papier pour des opérations devant obligatoirement faire l’objet d’une facturation électronique. Toutefois, le montant total de l’amende ne peut dépasser 50 000 dinars pour l’ensemble des factures constatées.

Les dispositions prévoient également que les infractions liées à l’émission de factures électroniques ne respectant pas les mentions obligatoires sont passibles d’une amende allant de 250 dinars à 10 000 dinars, de même que les anciennes sanctions prévues pour les factures papier non conformes.

L’article exige aussi l’harmonisation entre le système de facturation électronique et le système de facturation papier, en adoptant des bons de livraison, des bons de sortie de marchandises et des documents douaniers comme équivalents des copies papier des factures électroniques, à l’instar de ce qui se pratique pour les factures papier.

La note précise que ces infractions font l’objet de constatations, poursuites et régularisations, selon les articles 70 à 80 du Code des droits et procédures fiscaux.

La note comprend également un tableau détaillé des sanctions pénales applicables aux infractions en matière de facturation électronique.

Le ministère des Finances rappelle que, dans le cadre de l’adaptation au développement numérique et de l’alignement de la législation fiscale avec le cadre législatif général régissant les transactions électroniques, les lois de finances de 2016 et 2019 ont mis en place un ensemble de règles fiscales encadrant la facturation électronique. Ces règles permettent notamment aux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques sécurisées, enregistrées auprès d’un organisme agréé, comportant les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier, avec signature électronique du vendeur ou du prestataire, et un identifiant unique délivré par cet organisme.

Par ailleurs, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises dépendant de la Direction des grandes entreprises dans le cadre des opérations effectuées avec l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, ainsi que pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants.

Enfin, afin de permettre aux structures concernées de se préparer techniquement à l’application du système de facturation électronique, l’entrée en vigueur des sanctions relatives à l’émission de factures papier et au transport de marchandises non accompagnées des documents requis a été reportée au 1er juillet 2025.