Tunisiens résidents à l’étranger : tout ce qu’il faut savoir sur les contrats de procuration en Tunisie

Maître Ibrahim Majdoub a expliqué que le contrat de procuration est un acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un acte juridique en son nom et pour son compte.

Lors de son intervention dans l’émission Echara3 Ettounsi, ce jeudi 24 juillet 2025, il a précisé que l’objectif de conclure une procuration est de surmonter des empêchements matériels qui empêchent une personne de conclure un contrat personnellement, comme dans le cas d’un résident à l’étranger qui mandate quelqu’un pour signer un contrat en son nom.

Les conditions de validité du mandat sont :

• La capacité juridique,
• Être âgé d’au moins 18 ans,
• Le consentement du mandataire,
• Une raison légitime.

Un Tunisien résidant à l’étranger peut établir une procuration générale couvrant tous les actes juridiques, ou une procuration spéciale pour un acte précis (retrait d’argent, vente d’un véhicule ou d’un bien immobilier, mariage (avec mention de la dot et du régime matrimonial), ou encore représentation en justice).

La durée du mandat peut être déterminée, avec une date de fin explicite ou indéterminée, auquel cas il prendra fin lorsqu’un avis de résiliation sera communiqué.

Majdoub a expliqué qu’il existe deux moyens pour conclure une procuration depuis l’étranger :

• Via le consulat tunisien : en fournissant les documents nécessaires, légalisés puis envoyés en Tunisie pour être enregistrés au bureau des impôts.
• Via un notaire : si le pays est signataire de la Convention de La Haye, ce qui dispense de la légalisation par l’ambassade.

Il a conclu en soulignant que la majorité des procuration concernent la vente ou la gestion de comptes bancaires, et que le choix du mandataire peut se faire en toute liberté.