PLF 2026 : l’impôt sur la fortune rejeté par l’ARP

Le député et membre de la commission des finances Maher Ketari a indiqué que l’article 50 du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026), relatif à l’impôt sur la fortune, a été totalement rejeté par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (10 voix contre, 3 voix pour), alors que les membres de la commission des finances du Conseil national des régions et des districts l’avaient accepté.

Ketari a expliqué, au micro d’Expresso, ce lundi 24 novembre 2025, que cet article sur l’impôt sur la richesse découle du décret-loi n°79 de l’année 2022, élaboré en l’absence du Parlement, ce qui avait empêché tout débat ou discussion à son sujet.

Il a affirmé que les députés l’ont rejeté en raison de ses répercussions purement économiques et des difficultés liées à sa mise en application, soulignant qu’il n’existait pas de recettes significatives justifiant les efforts que nécessiterait son exécution par les services fiscaux.

Il a également expliqué que cet article risquait de créer une problématique économique en matière d’épargne, ce qui entraînerait une baisse de l’investissement et de la création de richesse. Il a ajouté : « Pour financer son déficit, l’État s’oriente vers l’endettement et la fiscalité, au point que la société n’est plus en mesure de supporter davantage de charges. La seule solution reste la hausse du taux de croissance. »

Ketari a souligné qu’un tel article encouragerait la thésaurisation, de nombreux citoyens préférant ne plus injecter leur argent dans l’activité économique. Il a rappelé que plusieurs pays avaient appliqué cette mesure avant de l’abandonner en raison de ses effets négatifs.

Le membre de la commission des finances a déclaré : « L’impression qui domine aujourd’hui est que la Tunisie est devenue un pays d’imposition, alors qu’elle était auparavant un pays d’investissement et de création de richesse. Nous voulons sortir de cette approche au sein de la commission des finances. »

Il a réaffirmé que la suppression de l’article était motivée par des considérations économiques strictes et par les répercussions négatives attendues.

Ketari a insisté sur la nécessité pour l’État de renforcer l’investissement et de restaurer la confiance afin de mobiliser des ressources financières.

Il a précisé que le pouvoir exécutif peut réintroduire n’importe quel article lors de la séance plénière consacrée à l’adoption de la loi de finances 2026, mais que cela serait difficile étant donné le rejet prononcé par la commission des finances.

Il a ajouté que le ministère n’a fourni aucun chiffre ou prévision concernant les recettes potentielles de cet impôt, évoquant seulement un montant de 11 millions de dinars, qu’il a jugé incohérent.

Il a souligné que les résultats auraient pu être positifs si le pouvoir exécutif avait assuré une bonne gouvernance des entreprises et établissements publics.

Concernant les articles relatifs à la transition énergétique, Maher Ketari a indiqué que l’article 46, portant sur l’élargissement des interventions du Fonds de transition énergétique, a été adopté, tandis que l’article 47, relatif à la révision des droits de douane, a été rejeté. Le gouvernement proposait de réduire le taux de 30 % à 15 %.

L’article 48 a été adopté avec l’ajout de quatre nouveaux intrants bénéficiant d’exonérations douanières, et l’article 49 a été adopté sans modification.

Les articles 51, 52, 54 et 55 ont également été adoptés, tandis que la décision concernant l’article 53 a été reportée.

L’invité d’Expresso a conclu en déclarant : « Ce que nous faisons est dans l’intérêt du peuple tunisien ; nous voulons garantir le présent et l’avenir. Or, ce que fait le pouvoir exécutif vise seulement à garantir le présent, en hypothéquant l’avenir par l’endettement intérieur et extérieur. »

Il convient de rappeler que le projet de loi de finances 2026 a prévu l’introduction d’un impôt sur la fortune, qui concerne les biens immobiliers ou mobiliers des personnes physiques, y compris ceux détenus au nom de leurs enfants mineurs à charge, applicable à partir du 1er janvier 2026.

Selon le PLF, le taux de l’impôt sur la fortune a été fixé à :

• 0,5 % pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre 3 et 5 millions de dinars,
• 1 % pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.

Sous réserve des conventions internationales de non-double imposition, l’impôt sur la fortune s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable, ainsi qu’aux biens situés en Tunisie ou à l’étranger, lorsque le contribuable est résident fiscal tunisien.

L’assiette de cet impôt inclura la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce et des biens mobiliers de toute nature, notamment les dépôts bancaires et postaux, ainsi que les titres financiers et capitaux investis.