Facturation électronique : entre application progressive et suspension temporaire jusqu’à fin 2026

Le député à l’Assemblée des représentants du peuple et membre de la Commission des finances, Maher Ketari, a révélé l’orientation au sein de la commission visant à réviser l’article relatif à la facturation électronique figurant dans le projet de loi de finances 2026, et ce, à la suite des difficultés techniques ayant accompagné le lancement du nouveau système et du manque de préparation des plateformes adoptées pour absorber le grand nombre d’entreprises concernées.

Il a précisé, au micro d’Expresso, ce mardi 10 février 2026, que le problème ne concerne pas une révision globale de la loi de finances, mais bien l’article spécifique à la facturation électronique, lequel a montré, lors de sa mise en application, que les deux plateformes retenues ne sont actuellement pas capables de prendre en charge entre 300 000 et 320 000 entreprises, comme cela avait été initialement prévu.

Le député a ajouté que la Commission des finances avait reçu, lors des discussions sur la loi de finances entre octobre et décembre, des assurances de la part du ministère des Finances et de l’exécutif quant à la disponibilité des plateformes techniques et à leur capacité à accueillir l’ensemble des entreprises concernées. Toutefois, la réalité a révélé de nombreuses difficultés, notamment dans les régions intérieures, où un grand nombre d’entreprises n’a pas pu intégrer le nouveau système.

Ketari a estimé que la facturation électronique constitue un choix stratégique irréversible dans le cadre de la numérisation de l’administration et du développement du système fiscal, mais que sa mise en œuvre doit être progressive et réaliste, en tenant compte de la capacité des entreprises économiques à s’adapter à cette transformation numérique.

Il a également indiqué que la Commission des finances a entamé une série de séances d’audition, incluant les experts-comptables, et qu’elle auditionnera également le ministère des Technologies de la communication, les entreprises chargées de la gestion des plateformes électroniques, puis le ministère des Finances, dans le but d’identifier les problématiques techniques et juridiques soulevées et de proposer des solutions concrètes.

Il a souligné que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 20 millions de dinars étaient déjà concernées par le système de facturation électronique, mais que le taux d’adhésion effectif n’a pas dépassé 30 à 40 %, ce qui signifie qu’environ 2 000 entreprises restent en dehors du système ou n’ont pas finalisé les procédures de signature électronique. Il a, en revanche, rappelé que le tissu économique tunisien est composé à plus de 95 % de très petites et petites entreprises, dont le nombre d’employés ne dépasse généralement pas trois personnes, et qui ne sont pas actuellement en mesure de s’intégrer rapidement à ce système numérique en raison de la faiblesse de leurs moyens techniques et humains.

Dans ce contexte, Ketari a présenté deux propositions principales actuellement à l’étude au sein de la Commission des finances : la première consiste à adopter une intégration progressive des entreprises dans le système de facturation électronique afin d’éviter les perturbations observées au début de son application ; la seconde prévoit la suspension de l’application de l’article relatif à la facturation électronique jusqu’à la fin de l’année en cours, le temps que les plateformes techniques soient pleinement prêtes à accueillir le nombre requis d’entreprises.

Il a également fait état de l’annonce du ministère des Finances, à la suite de sa rencontre avec le Président de la République, concernant l’adoption du principe de la souplesse dans le traitement de ce dossier, tout en soulignant que ce terme demeure juridiquement imprécis, et en insistant sur la nécessité de solutions claires et définies par des textes juridiques explicites garantissant la stabilité des transactions économiques et protégeant les entreprises contre toute ambiguïté législative.

Et de conclure en affirmant que la Commission des finances prendra sa décision finale après l’achèvement de l’ensemble des séances d’audition programmées, soit en optant pour une application progressive de la facturation électronique, soit en suspendant temporairement l’article jusqu’à la fin de l’année, afin d’assurer la réussite de cette réforme sans nuire au bon déroulement de l’activité économique.