Les conditions à remplir et les procédures à suivre pour bénéficier des dispositions du décret portant amnistie générale pour les délits d’émission de chèque sans provision

L’arrêté n°2022/1 du 25 février 2022 relatif à l’application des dispositions du décret présidentiel n°2022-10 du 10 février 2022 portant  l’amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision, a été publié hier, le 25 février 2022, par le ministère de la justice. Cet arrêté fixe les conditions légales pour bénéficier l’amnistie générale et les procédures à suivre une fois ces conditions sont vérifiées au cours des poursuites, de l’instance et de l’exécution.