Les amendements de la loi sur la conciliation pénale parus dans le JORT
Les amendements du décret-loi n°13 du 20 mars 2022 portant sur la conciliation pénale, adoptés par le Parlement, ont été publiés dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT). L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, mercredi 17 janvier, le projet de loi amendant la loi sur la conciliation pénale, avec 123 voix pour et 3 abstentions. Conciliation Pénale: les points clés Les amendements apportés précisent que la […]