ARP : examen, mercredi prochain, de la proposition d’amendement du décret 54

La Commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) commencera, le mercredi 2 juillet prochain, l’examen d’une proposition de loi visant à modifier et compléter le décret-loi n°54 de l’année 2022, daté du 13 septembre 2022, portant sur la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication.

Le président de la commission, Yasser Gourari, a indiqué à l’Agence TAP, ce vendredi, que la première séance sera consacrée à l’audition des auteurs de la proposition de loi, déposée par un groupe de députés. Il a ajouté que le bureau de la commission décidera par la suite, en concertation avec les membres, des autres auditions à mener à ce sujet.

Gourari a souligné la volonté de transmettre la proposition de loi au bureau de l’Assemblée dans les plus brefs délais, précisant que la commission poursuivra ses travaux pendant les vacances parlementaires, conformément au règlement intérieur du Parlement, si le dépôt du texte n’est pas achevé avant cela.

Il a ajouté que la commission s’engage à soumettre les rapports relatifs à la proposition de loi portant modification du décret n°54, ainsi que ceux concernant les autres projets et propositions de loi en cours d’examen, avant l’ouverture de la prochaine session parlementaire, en tout état de cause.

Le bureau de l’Assemblée avait décidé, lors de sa réunion du 11 avril dernier, de transmettre à la Commission de la législation générale une proposition de loi visant à modifier et compléter le décret n°54, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

À noter que plusieurs députés avaient déposé la proposition de révision du décret depuis le 20 février 2024, sans qu’elle ne soit transmise à la commission compétente. Cela a conduit 60 députés, en janvier dernier, à présenter une nouvelle demande exigeant son renvoi à la commission concernée, avec une demande d’examen en urgence.

Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a multiplié les actions, aux côtés d’autres composantes de la société civile, pour mettre fin aux poursuites engagées contre les journalistes et professionnels des médias sur la base du décret 54, insistant sur la nécessité d’appliquer le décret 115 pour le traitement des affaires liées à la profession.

L’assemblée générale ordinaire du SNJT, tenue le 23 février 2025, a adopté une résolution appelant à intensifier la pression pour libérer les journalistes emprisonnés, et à mettre fin aux poursuites engagées contre tous les accusés sur la base du décret 54.

Par ailleurs, la 29e chambre de la Cour de cassation de Tunis a rendu, le 3 février 2025, une décision selon laquelle les médias ne sont pas concernés par les dispositions du décret 54. Elle a cassé la décision de renvoyer l’avocate et animatrice Sonia Dahmani devant la chambre criminelle, dans une affaire liée à ses critiques envers des agents publics, affirmant que le décret 54 ne s’applique pas aux médias, lesquels relèvent du décret 115.