Badr Smaoui : inclure les augmentations salariales dans le PLF, un « fait du prince » que rien n’interdit

L’expert en protection sociale, Badr Smaoui, est revenu, ce mercredi 12 novembre, au micro de Midi Express, sur les augmentations salariales prévues dans le projet de loi de finances 2026, affirmant qu’il s’agit d’une mesure « symbolisant le rôle social de l’État ».

Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmer, avait affirmé hier, mardi, que les augmentations de salaires prévues dans le projet de loi de finances 2026 ont été décidées conformément aux procédures légales, et ce, lors d’une séance conjointe entre les commissions parlementaires et le Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen du budget de son ministère pour 2026.

Le ministre avait précisé que les augmentations programmées pour les salaires et les pensions sur les années 2026, 2027 et 2028 ont été inscrites directement dans le projet de loi, sans négociations sociales avec les organisations professionnelles.

Il a rappelé que le Code du travail tunisien encadre les augmentations de rémunération selon trois mécanismes : par accord individuel, par loi ou décret, ou encore par convention collective dans le cadre du dialogue social.

L’article 15 du projet de loi de finances 2026 prévoit une hausse des salaires dans les secteurs public et privé au cours des trois prochaines années, tout en étendant cette revalorisation aux pensions des retraités. Les modalités d’application seront fixées par un décret gouvernemental.

Une mesure symbolisant le « rôle social de l’État »

Commentant cette disposition, Badr Smaoui, a expliqué que les hausses salariales dans le secteur public ont toujours été négociées avec l’Union générale tunisienne du travail (UGTT).

Le fait que le gouvernement décide unilatéralement cette fois-ci constitue « un tournant », d’autant que dans le secteur privé, les augmentations résultent habituellement d’accords entre l’UTICA (patronat) et l’UGTT (syndicat).

Selon lui, les conventions internationales du travail n’interdisent pas les augmentations décidées par l’État, mais elles privilégient le dialogue social et les négociations collectives.

Il a également rappelé que le droit tunisien n’impose pas de négociation collective obligatoire, bien que cette pratique existe depuis 1936 sans être formalisée juridiquement.

Smaoui a qualifié cette disposition de « fait du prince », autrement dit, une décision unilatérale du pouvoir en place en cas de blocage exceptionnel.

Il a rappelé que le dernier accord salarial entre l’UGTT et l’UTICA remonte à 2022 (pour trois ans), et que la dernière augmentation dans le privé date de 2024, laissant les travailleurs sans revalorisation depuis début 2025.

L’expert a ajouté que le ministre des Affaires sociales avait tenté de relancer les négociations, mais que l’UTICA souhaitait les mener dans le cadre de la convention-cadre de 2004, non révisée depuis. L’UGTT s’y est opposée, ce qui aurait conduit le président de la République à intégrer directement la hausse salariale dans la loi de finances, en vue de débloquer la situation sociale.

Selon Smaoui, l’augmentation prévue serait comprise entre 6 % et 7 %, de manière progressive sur les trois années.

Enfin, il a rappelé que ce n’est pas la première fois que l’État intervient unilatéralement, citant la hausse du SMIG et l’augmentation du plafond des cotisations à la CNAM décidées sans concertation. Ces initiatives, selon lui, illustrent la vocation sociale de l’État tunisien, cherchant à préserver le pouvoir d’achat et à améliorer les conditions de vie des travailleurs et des retraités.