Irrégularités et des violations légales dans le dossier des énergies renouvelables

Nombre de députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont affirmé que dans le cadre du rôle de contrôle et de législation de l’Assemblée, un travail a été mené sur le dossier des énergies renouvelables et leur situation en Tunisie, ce qui a permis de révéler des irrégularités et des violations légales, à la fois formelles et substantielles.

Ils ont précisé, dans un communiqué publié jeudi, que malgré les nombreuses demandes de clarification formulées à travers les séances plénières, les journées d’étude, les auditions ainsi que les questions écrites et orales, le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie s’est abstenu de fournir des réponses claires ou des justifications objectives. Face à la gravité de ces violations et à la persistance du ministère à adopter des politiques en dehors du cadre légal et institutionnel.

Selon la même source, la loi n°12 de l’année 2015 encadre la production d’électricité à partir des énergies renouvelables par des acteurs privés et fixe un ensemble de conditions que le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie a ignorées ou dépassées, comme l’obligation d’établir un plan énergétique dans un délai de cinq ans, sur la base duquel sont définis les programmes de production d’électricité à partir des énergies renouvelables. « Or, ce plan a été ignoré, et des politiques et stratégies ont été élaborées de manière unilatérale, en dehors de tout cadre légal. »

Et bien que le texte de loi soit clair sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée tous les contrats d’achat d’électricité – que ce soit dans le cadre de l’autoconsommation, du régime d’autorisations ou des concessions – pour approbation, cela a été ignoré. Le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie a rédigé et modifié unilatéralement ces contrats, en violation flagrante des dispositions légales, en plus d’autres irrégularités, selon le communiqué.

Les députés signataires ont affirmé que le ministère a adopté une stratégie totalement contraire aux principes et orientations fondamentales de l’État, en s’appuyant presque exclusivement sur des entreprises étrangères, en contradiction totale avec le principe de l’autosuffisance. Ils dénoncent une dépendance de 30 ans à l’achat d’électricité produite à partir de nos ressources naturelles en devises étrangères, une atteinte claire à la souveraineté nationale, et la mainmise d’un nombre restreint d’entreprises étrangères sur ces ressources, ce qui, selon eux, consolide un modèle d’économie de rente.

Les députés ont appelé le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie à appliquer la loi et à respecter sa primauté. Ils ont rappelé que le ministère agit dans le cadre d’une orientation exécutive dont les politiques sont définies, conformément à la Constitution, par le président de la République, et que ses orientations actuelles reposent toujours sur les choix de 2018.

Enfin, il a été annoncé qu’un rapport détaillé mettant en évidence toutes ces irrégularités légales et procédurales a été préparé, ainsi qu’une proposition de révision de la loi n°12 de 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, visant à mettre fin à ces manquements et à consacrer la souveraineté énergétique.