Réconciliation pénale : chronique d’une procédure qui n’arrive pas à atteindre ses objectifs

Le président de la République, Kais Saied, a reçu, hier soir, au palais de Carthage, Michket Slama, la présidente de la Commission nationale de réconciliation pénale.

Après avoir passé en revue les travaux de la commission au cours de la période récente, le président de la République a souligné que l’Etat « ne cherche à harceler personne, mais à restaurer les avoirs du peuple qui lui ont été volés ».

Le chef de l’Etat a affirmé que la réconciliation pénale est « une nouvelle opportunité pour les concernés pour reprendre leur travail, à l’abri de tout chantage », soulignant que le droit du peuple tunisien « ne sera pas perdu par la prescription ou, comme certains l’imaginent, par les bulletins de vote ».

La réconciliation pénale a été instaurée à travers le décret-loi- n°2022-13 du 20 mars 2022. Un décret-loi qui a été amendé en 2024.

Amendement du décret relatif à la réconciliation pénale

L’amendement a porté, notamment, sur le rattachement de la commission nationale de réconciliation pénale à l’institution de la présidence de la République. Ses membres devraient être désignés par décret.

Cette commission sera en charge d’évaluer la valeur de la transaction de conciliation sur la base des montants dus et des avantages acquis ou des préjudices infligés à la collectivité nationale en effectuant des investigations et des audits ou encore en sollicitant la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf).

La commission aura quatre mois pour examiner les dossiers pour ensuite proposer au concerné trois formules :

• Le règlement de l’ensemble du montant en une seule fois
• Le versement de 50% des dus dans l’immédiat et le reste dans trois mois
• Le versement de 50% des dus avec un engagement sur l’exécution d’un ou plusieurs projets dont la valeur équivaut le reste à payer.

Les rapports de la commission doivent être soumis au président de la République qui devra, ensuite, les soumettre au Conseil de sécurité pour examen. Celui-ci aura la prérogative d’approuver ou de rejeter le projet de conciliation ou encore réviser à la hausse les montants demandés.

En cas d’approbation et d’exécution définitive de l’une des formules proposées, il en découle la suspension des poursuites, des sanctions ou des peines prononcées ainsi que la libération des concernés si en détention. Toutefois, dans la phase provisoire de conciliation, la personne concernée sera interdite de voyage et assignée à résidence afin de garantir sa « présence ».

Si l’accord conclu n’est pas honoré dans les délais, se trouve entravé ou impossible à exécuter, les poursuites judiciaires seront à nouveau enclenchées et les dus seront transférés automatiquement à l’État.

Nouvelle commission

Le président de la République a fini par limoger le président de la Commission nationale de conciliation pénale, Makram Ben Mna.

Le Chef de l’Etat a présidé, le 12 mars 2024 au palais de Carthage, la cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres de la Commission nationale de réconciliation pénale. Sont nommés à la Commission nationale de conciliation pénale :

Présidente de la Commission : Mechket Slama, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade

Premier vice-président : Mohamed Kallel, magistrat de l’ordre administratif

Deuxième vice-président : Souhail Cheour, magistrat de l’ordre financier

Membres :

Mahmoud Choueib, représentant du Haut Comité du contrôle administratif et financier

Lotfi Harzali, représentant du corps de contrôle général des finances

Selma Gaaloul, représentante du ministère des domaines de l’État et des affaires foncières

Sahar Zaghdoudi, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie

Mohamed Ali Karar, représentant du chef du contentieux de l’État

Mohamed Oueslati a été nommé rapporteur de la Commission

Un maigre butin

Le 8 janvier 2023, Makrem Ben Mna, président de la Commission nationale de la réconciliation à l’époque, avait déclaré que la Tunisie « pourrait, d’après les dires des avocats des suspects, récupérer 13 milliards de dinars en six mois ».

Une année plus tard, les revenus récoltés par la commission de réconciliation de 14 concernés ont atteint la modique somme de 26,9 millions de dinars.

Le chef de l’État avait critiqué la durée des auditions liées aux affaires portées devant les tribunaux : « 14 mois d’auditions. Comment est-ce possible ? Il y a des documents qui n’ont pas besoin d’auditions, des preuves et des éléments prouvant le crime, et le tribunal doit se contenter de cela. C’est une sorte de déni de justice ».

Le président de la République avait estimé que ces auditions ont pour objectif de ne pas renvoyer l’affaire devant les tribunaux ».