Vers l’amendement du Code des assurances

Le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Hatem Labbaoui, a affirmé que plusieurs compagnies d’assurance dans le gouvernorat de Kasserine refusent de conclure des contrats d’assurance pour les voitures anciennes, indiquant qu’une question écrite a été adressée à ce sujet au ministère des Finances.

Il a précisé, au micro d’Expresso, ce lundi 23 mars 2026, que le ministère des Finances est intervenu à la suite de cette situation en menant des contrôles sur le terrain, lesquels ont révélé plusieurs dépassements. Il a ajouté que le ministère a annoncé le lancement de la préparation d’un projet visant à amender certaines dispositions du Code des assurances, dans le but de traiter les problématiques soulevées et de renforcer la protection des droits des assurés.

Il a insisté sur le fait que le refus de conclure des contrats d’assurance constitue une infraction légale. Toutefois, il a souligné l’absence actuelle de sanctions dissuasives suffisantes pour garantir les droits des citoyens, ce qui a conduit le ministère à envisager une révision des textes juridiques afin de renforcer leur caractère contraignant et d’assurer une meilleure protection des clients.

Le député a également expliqué que les compagnies d’assurance ne sont sanctionnées pour refus d’assurer que si celui-ci persiste après la fixation de la prime par le Bureau central. Dans ce cas, une série de sanctions peut être appliquée, allant de l’avertissement et du blâme à des amendes financières comprises entre 5 000 et 30 000 dinars.

En revanche, il a indiqué que les compagnies d’assurance justifient cette démarche par leur volonté de réduire les accidents de la route et de préserver la sécurité des citoyens, en soumettant les véhicules anciens à une autorisation préalable en raison des risques qu’ils représentent. Il a ajouté que certains refus sont également liés à l’absence de présentation du certificat de contrôle technique par les propriétaires de ces véhicules.

Concernant le cadre juridique, Labbaoui a précisé que le ministère des Finances a rappelé les mécanismes garantissant le droit du citoyen à l’assurance obligatoire. Ainsi, l’absence de réponse d’une compagnie d’assurance dans un délai de dix jours à compter de la demande est considérée comme un refus implicite. Dans ce cas, le citoyen peut saisir le Bureau central de tarification, qui se charge de fixer la prime et d’obliger la compagnie à fournir la couverture.

Et de conclure que le projet d’amendement du Code des assurances, qui sera présenté par le gouvernement, sera examiné par le pouvoir législatif, lequel veillera à combler les éventuelles lacunes afin d’assurer un équilibre entre les droits des assurés et ceux des compagnies d’assurance.