Le projet de loi sur la carte d’identité déféré devant la commission des droits et des libertés
Le bureau de de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de déférer le projet de loi sue la carte d'identité nationale devant la commission des droits et des libertés. La décision de différer le projet de loi organique amendant et complétant la loi n°27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d'identité devant la commission des droits et des libertés a été décidé à l’unanimité, lors […]