Soixante députés redemandent l’examen de la proposition de loi amendant le décret 54

Soixante députés ont réitéré, ce mercredi 22 janvier 2025, leur demande de soumettre la proposition de loi visant à amender le décret 54 à la commission compétente.

Les signataires de cette nouvelle demande ont indiqué que ladite proposition de loi avait été déposée depuis le 20 février 2024, et qu’elle a été accompagnée, en mai 2024, par une pétition d’examen en urgence, signée par 57 députés, précisant que « le bureau de l’Assemblée ne l’a pas transmise à la commission concernée ».

Les soixante députés ont estimé qu’il s’agit d’une « violation grave de la Constitution et du règlement intérieur de l’ARP et une atteinte au droit constitutionnel des députés à légiférer ».