Report de l’application de la nouvelle réglementation sur les chèques : le pour et le contre

L’assesseur du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), chargé de la législation, Houssem Mahjoub, a indiqué qu’on « ne peut pas reporter l’application de la nouvelle réglementation sur les chèques trois jours avant son entrée en vigueur », ajoutant que « cette loi ne créera pas de problème ».

Mahjoub a estimé, au micro d’Expresso, ce mardi 28 janvier 2025, que la nouvelle réglementation sur les chèques est « une véritable révolution législative », précisant que son adoption était le résultat de plus d’une dizaine de sessions et de débats impliquant toutes les parties concernées et s’est faite après être appuyés sur des avis d’experts et des études.

Et d’ajouter que « la loi a été publiée dans le JORT et sa date d’entrée en vigueur y était clairement précisée ».

Il a également indiqué que l’utilisation des chèques comme moyen de paiement échelonné ou comme garantie « nuisait directement à l’économie tunisienne et provoquait de l’inflation », assurant que les chèques sans provision coûtaient vingt milliards de dinars sous forme de masse monétaire fictive.

Affirmant que les acteurs économiques « ont trouvé des alternatives », il a critiqué le manque de communication à ce sujet, de la part de l’exécutif et de BCT.

Mahjoub a fait savoir que la proposition de reporter l’application de la nouvelle réglementation sur les chèques sera discutée lors de la réunion du bureau de l’ARP du 30 janvier 2025.

Le député et membre de la commission parlementaire de l’investissement et de la planification, Tarek Mahdi avait, de son côté, assuré que plusieurs entreprises et commerçants ont contacté des élus pour les informer qu’ils détiennent un nombre important d’anciens chèques de garantie ou de paiement échelonnés.

Tarek Mahdi a précisé, au micro d’Expresso, lundi 27 janvier 2025, que cette situation a poussé un nombre de députés, dont il fait partie, à proposer un report d’une année de l’application de la nouvelle législation sur les chèques.

Le député a affirmé que cette proposition de loi a été déposée auprès du bureau de l’ARP.

« Cette initiative a pour objectif de trouver une solution garantissant les droits des commerçants, des entreprises, ainsi que des consommateurs », a-t-il expliqué, ajoutant que la pénalisation par rapport aux chèques sans provision d’une valeur supérieure à 5 mille dinars n’aura pas d’impact, puisqu’il suffirait de diviser la valeur totale du chèque sur deux ou trois chèques d’une valeur inférieure à 5 mille dinars chacun.