Yasser Kourari appelle à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et de la Cour constitutionnelle

Le président de la commission de la législation générale au sein de l’Assemblée, Yasser Kourari a indiqué que l’achèvement de l’édifice institutionnel est crucial, en mettant l’accent sur l’urgence de mettre en place des institutions comme le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle.

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, jeudi dernier, à la clôture de sa séance plénière, le projet de loi organique relatif aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils des districts, dans sa version amendée, avec 109 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

Yasser Kourari, a expliqué au micro d’Expresso, ce mardi 4 mars 2025, que le projet de loi soumis à l’Assemblée comporte 10 articles, dont le plus important est le premier, qui confère aux conseils locaux le statut de collectivités locales, rendant ainsi les conseils locaux, régionaux et des districts indépendants sur les plans administratif et financier.

La loi définit les missions de ces conseils, qui consistent principalement à assurer l’intégration économique et sociale équitable et inclusive. Leur mission principale est de délibérer sur les projets de plans de développement local, régional et des districts.

Kourari a précisé que ces plans seront élaborés selon une approche ascendante, partant de la base vers le sommet. Ainsi, les projets nécessaires aux citoyens seront proposés au niveau des conseils locaux, puis transférés aux conseils régionaux pour des délibérations approfondies, avant d’être soumis au conseil des districts et enfin au Conseil des régions et des districts ainsi qu’à l’Assemblée des représentants du peuple.

Il a souligné que le rôle des conseils ne se limite pas uniquement à des propositions, mais qu’ils disposent aussi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre d’un système de hiérarchisation respectant les dispositions de la Constitution et les équilibres financiers de l’État. Bien que plusieurs projets puissent être proposés, les crédits doivent être alloués et les priorités fixées.

La relation des conseils avec les autorités publiques est régie par trois articles, stipulant que les services et administrations régionales accompagnent les conseils dans l’accomplissement de leurs missions, en fournissant les études, l’expertise et la formation nécessaires. Les biens appartenant aux conseils régionaux seront placés sous la gestion des gouverneurs, et les conseils se réuniront une fois par mois.

Les indemnités des membres des conseils seront fixées par décret, dont la publication est prévue prochainement, de même que le décret relatif à l’organisation des travaux des conseils.

Après l’adoption par l’Assemblée et sa publication au Journal officiel, le projet de loi est devenu juridiquement exécutoire.

Ce texte permettra aux conseils d’accomplir leurs missions et d’élaborer les plans de développement 2026-2030, qui constitueront leur premier test.

Par ailleurs, Yasser Kourari a souligné la présentation fréquente de projets de loi, avec un grand nombre de propositions déjà déposées au bureau de l’Assemblée. Ces propositions concernent notamment l’amnistie générale pour les pensions alimentaires, les sanctions relatives à la consommation de drogues, les huissiers notaires, les conseillers fiscaux, l’amnistie pour les chèques sans provision et la confiscation civile.

Il a ajouté que l’achèvement de l’édifice institutionnel est crucial, en mettant l’accent sur l’urgence de créer des institutions comme le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle.

Ces projets seront examinés par la commission de la législation générale dès la semaine prochaine, avec la tenue de journées d’étude, de séances d’audition et l’incitation des députés à présenter leurs propositions. La commission procédera également à l’examen des décrets-lois adoptés pendant les vacances parlementaires.