ARP : la commission des finances menace de boycotter l‘examen du projet de loi de finances 2026

La Commission des finances et du budget s’est réunie ce lundi 1er septembre 2025 pour examiner l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 40 de la loi organique n°15, relative au budget, datée du 13 février 2019. Cet article stipule que le gouvernement doit soumettre à l’Assemblée des représentants du peuple, avant la fin du mois de juillet de chaque année, les hypothèses et les grandes orientations du budget de l’État pour l’exercice suivant. Il s’agit d’une procédure consacrant le rôle du Parlement dans la phase de préparation budgétaire.

La commission a également discuté de la non-application de l’article 62 de la même loi, dont le troisième paragraphe prévoit que le gouvernement doit présenter au Parlement, à l’issue du premier semestre de chaque exercice, un rapport sur les résultats d’exécution du budget et sur l’application des dispositions de la loi de finances de l’année. Cette exigence vise à renforcer le rôle de contrôle de la fonction législative dans la phase d’exécution budgétaire.

Au cours des débats, les députés ont rappelé qu’une demande d’audition de la ministre des Finances avait été formulée afin de suivre l’avancement de la mise en œuvre du budget 2025 et d’examiner la possibilité d’intégrer certaines mesures dans le projet de loi de finances 2026, conformément aux engagements pris avec l’ancienne ministre des Finances, et ce dans le cadre de la continuité de l’État. Or, la ministre actuelle avait décliné cette réunion, promettant de la tenir à la fin du mois de juillet, ce qui n’a pas eu lieu.

Les députés ont exprimé leur mécontentement face au non-respect des dispositions de la loi organique du budget, qualifiée de « Constitution des finances publiques ». Ils ont réaffirmé la nécessité d’être associés à la phase préparatoire du budget et d’une interaction positive de la part du gouvernement avec les propositions du pouvoir législatif, dans un esprit de complémentarité entre les deux fonctions et en cohérence avec le processus du 25 juillet, fondé sur la volonté populaire.

Ils ont également insisté sur l’importance d’adopter un nouveau modèle de développement et un plan d’investissement permettant de relancer l’économie, afin de générer des ressources pour l’État et de lui permettre de jouer pleinement son rôle social, considéré comme l’un des principaux enjeux de la période actuelle.

Les députés ont en outre soulevé la question du non-édiction des textes d’application concernant plusieurs mesures prévues par la loi de finances 2025. Ils ont demandé des clarifications sur les modalités de mobilisation et d’utilisation des crédits approuvés dans cette loi et exigé des données précises concernant les chiffres publiés par l’Institut national de la statistique, notamment en ce qui concerne le taux de croissance.

Par ailleurs, les députés ont souligné la nécessité de définir une stratégie pour l’action du Parlement dans ses relations avec les médias et dans sa manière d’aborder la diplomatie parlementaire, de manière à permettre aux élus de remplir au mieux leur rôle de représentants du peuple, en phase avec les attentes de leurs électeurs.

La commission a décidé de ne pas examiner le projet de loi de finances 2026 tant que le gouvernement n’aura pas corrigé les manquements liés aux articles 40 et 62 de la loi organique du budget.