Projet de loi de finances 2026 : instauration d’un impôt sur la fortune

Le projet de loi de finances 2026 prévoit l’introduction d’un impôt sur la fortune, qui concerne les biens immobiliers ou mobiliers des personnes physiques, y compris ceux détenus au nom de leurs enfants mineurs à charge, applicable à partir du 1^er janvier 2026.

Le taux de l’impôt sur la fortune sera fixé à :

• 0,5 % pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre 3 et 5 millions de dinars,
• 1 % pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.

Sous réserve des conventions internationales de non-double imposition, l’impôt sur la fortune s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable, ainsi qu’aux biens situés en Tunisie ou à l’étranger, lorsque le contribuable est résident fiscal tunisien.

L’assiette de cet impôt inclura la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce et des biens mobiliers de toute nature, notamment les dépôts bancaires et postaux, ainsi que les titres financiers et capitaux investis.

Exemptions

Plusieurs catégories de biens seront exemptées, notamment :

• La résidence principale du contribuable et le mobilier qui y est utilisé,
• Les biens immobiliers à usage professionnel et les fonds de commerce effectivement exploités,
• Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale ne dépasse pas 12 chevaux.