Michket Slama Khaldi : les projets de loi soumis par les députés ne sont pas acceptables s’ils risquent de perturber les équilibres financiers de l’État

La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a souligné lundi, lors de la séance plénière consacrée à l’examen du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026), la volonté de trouver des solutions pour toutes les couches de la société, stimuler l’emploi et de soutenir la Caisse Générale de Compensation.

Réagissant à une proposition d’ajout d’un article supplémentaire dans le cadre du PLF relatif à l’exclusion des industries des boissons gazeuses de l’application d’une redevance de 3 % sur le chiffre d’affaires, la ministre a précisé : « Nous n’exerçons pas de pression sur les entreprises, mais une société réalisant de bons revenus et chiffres d’affaires pourquoi elle ne contribue pas au financement de l’économie, que ce soit à travers des redevances ou des taxes, ainsi qu’au financement du budget de l’État ».

La ministre a, dans ce cadre, rappelé, l’article 69 de la Constitution, qui stipule que les projets de loi et les propositions de révision soumis par les représentants du peuple ne sont pas acceptables s’ils risquent de perturber les équilibres financiers de l’État.

Dans ce contexte, elle a souligné que la proposition de supprimer les redevances affecte les équilibres de la Caisse, étant donné que les boissons alcoolisées et gazeuses bénéficient indirectement des subventions qui concernent le sucre. Et d’ajouter que les ressources de la Caisse ne peuvent pas être réduites après l’approbation du budget du ministère du Commerce et de tous les fonds qui y sont attachés, y compris la Caisse de compensation.

Elle a ajouté que la question de l’institution d’une redevance a une dimension sociale et sanitaire, et presque tous les pays ont suivi cette approche, en particulier en ce qui concerne les boissons alcoolisées ou gazeuses, surtout les substances contenant du sucre.

La ministre a souligné l’impact financier négatif de la proposition qui dépasse 20 millions de dinars, notant qu’il y a une seule entreprise dans le secteur qui bénéficiera de cette réduction de 7 millions de dinars.

TAP