Article 69 de la Constitution : un article bateau qui permet au gouvernement de contourner les lois votées au Parlement

Alors que les débats battent leur plein au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) concernant le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026), la ministre des Finances, Michket Salma Khaldi, a évoqué l’article 69 de la Constitution de la République tunisienne du 25 juillet 2022.

Les propositions de nouveaux articles au projet de loi de Finances 2026 (PLF 2026) ne s’arrêtent plus. Il y en a eu tellement que le député Mohamed Zied Maher a qualifié le phénomène de « véritable inflation législative ».

Et ce n’est pas du goût de la ministre des Finances qui a déjà fait part de son agacement de l’adoption de nombre d’articles qui « seront impossible à appliquer » et qui « perturbent les équilibres financiers de l’Etat ».

Hier, la ministre a fini par rappeler aux députés l’article 69 de la Constitution qui stipule que « Les propositions de loi ou d’amendement présentées par les députés ne sont pas recevables si elles portent atteinte aux équilibres financiers de l’Etat ». Un article bateau qui permet à l’Etat de contourner les décisions et même les lois à caractère économique et financier adoptées par le Parlement.

Selon les sources accessibles (analyses juridiques, médias, histoire constitutionnelle tunisienne), il n’existe aucun exemple de loi adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple qui aurait été officiellement annulée sur la base d’un article constitutionnel invoqué par le pouvoir exécutif.