Mohamed Salah Ayari décortique l’impôt forfaitaire optionnel

Le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a affirmé que le colloque présidé la veille par la ministre des Finances sur le thème « Le rôle de l’administration fiscale dans l’amélioration du service et le renforcement de la confiance », organisé par la Direction générale des impôts en collaboration avec la GIZ (Agence allemande de coopération internationale) sous le slogan « Une fiscalité en connaissance de cause », n’a abouti à aucune nouvelle recommandation.

Il a révélé, au micro de Midi Express, ce mardi 16 décembre 2025, que le Conseil supérieur de la fiscalité n’a pas été convoqué depuis deux ans, alors qu’il regroupe une élite de compétences dans le domaine fiscal, notamment des conseillers fiscaux, des experts-comptables et des spécialistes, ainsi que des universitaires et des représentants des ministères concernés.

Il a qualifié les conclusions du colloque de constats évidents, tels que la nécessité de renforcer la confiance entre l’administration fiscale et les opérateurs économiques, estimant que le reste des points abordés était secondaire.

Impôt forfaitaire optionnel

Dans le même contexte, le conseiller fiscal est revenu sur les principaux articles de la loi de finances 2026, en particulier l’adoption d’un article instaurant un impôt forfaitaire optionnel au profit des contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 000 dinars, n’exerçant ni des activités de commerce de gros, ni d’importation, ni de professions non commerciales ou d’intermédiation, et n’ayant pas été précédemment soumis au régime réel à la suite d’un contrôle fiscal.

Cet article prévoit le paiement de l’impôt selon deux catégories :

• 4 000 dinars pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars ;
• 5 000 dinars pour un chiffre d’affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars.

Les contribuables exerçant dans les zones rurales et les villages ne paient que la moitié du montant. Cet impôt est considéré comme forfaitaire sur la base des bénéfices déclarés, en appliquant un taux de marge nette estimatif ne dépassant pas 25 % du chiffre d’affaires. Les assujettis à ce régime sont exonérés de contrôle fiscal pendant six ans, sauf en cas de données indiquant une croissance injustifiée du patrimoine ou l’exercice d’activités interdites.

Le régime est automatiquement reconduit pour ceux qui l’adoptent, et il ne peut être abandonné que sur demande d’adhésion au régime réel ou conformément aux dispositions de l’article 44 (sixième). L’article concerne également certaines activités rattachées au régime réel, telles que les cafés, la mécanique automobile, la peinture automobile, l’électricité automobile, la vente de viandes rouges, ainsi que la vente de boissons et de glaces, à l’exception des commerces situés dans les grands centres commerciaux.

La déclaration annuelle de l’impôt forfaitaire est déposée en deux tranches, la première le 25 avril et la seconde le 25 octobre, avec la possibilité de paiement à distance.