Mohamed Salah Ayari appelle à éviter les amendements fréquents et répétitifs des textes fiscaux

Mohamed Salah Ayari, membre du Conseil national de la fiscalité et de l’Union arabe des experts fiscaux, a affirmé que l’instabilité des textes fiscaux rend difficile le suivi fluide des changements et des amendements par les experts et les spécialistes, outre son un impact négatif sur le climat de l’investissement et ne procure pas à l’investisseur étranger la sérénité nécessaire pour s’engager en Tunisie.

Il a expliqué, au micro d’Expresso, ce lundi 22 décembre 2025, que la complexité du système fiscal dissuade le citoyen de s’acquitter de ses obligations fiscales, soulignant la nécessité d’éviter les amendements fréquents et répétitifs des textes fiscaux en raison de leurs répercussions négatives sur la conformité fiscale.

Une réforme fiscale globale

Dans ce contexte, il a appelé à une réforme fiscale globale, complète et profonde, visant à actualiser les textes fiscaux et à garantir leur stabilité, tout en évitant l’introduction d’amendements partiels dans les lois de finances successives.

Concernant l’usage des espèces, Ayari a rappelé que depuis la loi de finances de 2014, des restrictions ont été introduites pour la première fois sur l’utilisation de l’argent liquide : le plafond avait été fixé initialement à 20 000 dinars, puis réduit à 10 000 dinars en 2015, ensuite à 5 000 dinars, avant que cette mesure ne soit finalement annulée et que le transport de montants supérieurs à 5 000 dinars soit à nouveau autorisé. Il a considéré cette évolution comme un signe de l’absence d’une vision claire en matière de réforme de la justice fiscale.

Il a plaidé pour l’adoption d’une orientation claire et explicite visant à lutter contre l’évasion fiscale, estimant qu’il est inacceptable qu’une partie des citoyens supporte l’essentiel de la charge fiscale tandis qu’une autre s’y soustrait, alors que le taux d’évasion fiscale est estimé à environ 50 %, un niveau très élevé ayant un impact négatif majeur sur les ressources de l’État.

Il a ajouté qu’au lieu d’augmenter continuellement les taux d’imposition d’une année à l’autre à la recherche de ressources supplémentaires, il aurait été plus pertinent de s’orienter vers la numérisation et la limitation de l’usage du cash, ce qui inciterait les contribuables défaillants à se conformer à leurs obligations fiscales.

Des mesures importantes dans la loi de finances 2026

S’agissant de la loi de finances 2026, Ayari a indiqué que sa version initiale ne comportait pas de mesures majeures de soutien à l’économie et à l’investissement. Toutefois, les amendements introduits par l’Assemblée des représentants du peuple ont enrichi le projet par des dispositions en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, des sociétés communautaires et des petits agriculteurs.

Il a salué, dans ce cadre, l’article 13 de la loi de finances 2026, qui encourage le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé, à travers la prise en charge par l’État des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale, pouvant atteindre 100 % durant la première année.

Il a également considéré l’article 15 comme une mesure positive, portant sur l’augmentation des salaires dans les secteurs public et privé, avec une répercussion sur les pensions de retraite, estimant que le taux d’augmentation ne devrait pas dépasser 4 % dans les cas extrêmes, afin de préserver les équilibres des finances publiques.

Parmi les autres mesures positives, il a cité la création d’une ligne de financement en faveur des sociétés communautaires pour soutenir leur rythme de création, ainsi que l’instauration d’une ligne de financement de 10 millions de dinars au profit des petites et moyennes entreprises.

Ayari a jugé l’article 28 particulièrement important, puisqu’il prévoit la prise en charge par l’État de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire, au bénéfice des PME.

Il a également évoqué l’article 33, relatif à l’intégration économique des personnes en situation de handicap, dont l’application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que l’élargissement des interventions du Fonds de transition énergétique.

Enfin, parmi les nouveautés majeures de la loi de finances 2026, il a mentionné la fin des dispositions exceptionnelles relatives à la contribution sociale de solidarité à l’horizon 2026, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.