Tout savoir sur l’amendement de l’article 30 du Code du travail

12/01/2026

Le ministère de l’Économie et de la Planification a expliqué que l’amendement de l’article 30 (nouveau) du Code du travail permettra de consacrer des garanties de protection des salariés et de leurs droits sociaux, à travers la mise en place d’une garantie financière déposée auprès d’un établissement bancaire, dont la valeur est fixée à 20 % du montant prévu par le contrat de prestation de services ou d’exécution de travaux.

Cette précision s’inscrit dans le cadre de la réponse du ministère à une question écrite adressée par le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Imed Oulad Jebril, concernant les répercussions économiques des dispositions de l’article 30 de la révision du Code du travail, relatives à l’obligation faite aux entreprises contractant avec le secteur public de fournir une garantie financière équivalente à 20 % de la valeur du marché, selon ce qui a été publié sur le site officiel du Parlement.

Le ministère de l’Économie et de la Planification a indiqué que cette garantie financière, déposée auprès d’une banque pendant toute la durée du contrat, sera destinée à assurer le paiement des dettes salariales et des droits des employés en cas de manquement de l’entreprise prestataire à ses engagements ou en cas de retard avéré.

Le ministère a relevé qu’il n’est pas possible, à ce stade, de procéder à une évaluation objective de l’impact économique des dispositions légales encadrant cette mesure, qu’il s’agisse de la loi n° 9 de l’année 2025 du 21 mai 2025 ou de l’arrêté du ministre des Affaires sociales du 23 septembre 2025, relatif à la fixation des conditions, procédures et modalités d’application de l’article 30 (quatrième) du Code du travail, en raison de la récente entrée en vigueur de ces textes.

Dans sa réponse, le ministère a précisé que le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de promotion des petites et moyennes entreprises a montré que cette catégorie fait face à de nombreux défis, au premier rang desquels figurent l’accès limité au financement et la fragilité de leur résilience financière, ainsi que l’inadéquation des mécanismes de financement disponibles avec leurs spécificités et leurs besoins en matière de développement et de croissance.

Dans ce contexte, le ministère a indiqué que des travaux sont en cours pour développer de nouveaux mécanismes de financement alternatif et diversifier leurs sources, afin d’améliorer les possibilités d’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, tout en poursuivant les efforts de mobilisation des ressources financières nécessaires en leur faveur, notamment à travers la mise en place de nouvelles lignes de financement à des conditions avantageuses, adaptées à leurs capacités financières et à la nature de leurs activités.

Enfin, le ministère a souligné l’orientation vers la révision de ce dispositif financier, en coordination avec le ministère des Affaires sociales, à travers des mécanismes alternatifs tels que la création d’un fonds de garantie ou d’une ligne de financement bancaire dédiée à la couverture d’une partie de ces garanties, de manière à concilier la protection des deniers publics et l’encouragement de l’investissement national.

Écrit par: Meher Kacem

Article 30 Code du travail