Un projet de loi permettant la retraite anticipée volontaire des femmes dans le secteur privé

Un projet de loi relatif à l’instauration de dispositions spécifiques pour la retraite anticipée volontaire des femmes salariées du secteur privé prévoit de permettre à toute femme travaillant dans le secteur privé, ayant atteint l’âge d’au moins 50 ans, de bénéficier, à sa demande, d’une pension de retraite sans exiger qu’elle soit mère de trois enfants.

Le projet de loi n°104 de l’année 2025, déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple le 29 janvier courant à l’initiative d’un groupe de députés, s’inscrit, selon le document explicatif des motifs, « dans le cadre du renforcement des dispositions prévues par la législation en vigueur, à travers la suppression de la condition exigeant que la salariée soit mère de trois enfants, tout en réaffirmant le caractère volontaire de la retraite anticipée pour les femmes travaillant dans le secteur privé ».

Le même document souligne que la retraite anticipée permet aux femmes de se consacrer davantage à leur santé, de passer plus de temps avec leur famille, de pratiquer des activités personnelles, de se libérer des pressions professionnelles et de se concentrer sur d’autres aspects de leur vie.

Le projet de loi stipule, dans son article premier, que toute femme salariée du secteur privé, affiliée aux régimes de sécurité sociale et ayant atteint l’âge minimum de 50 ans, peut bénéficier, à sa demande, d’une pension de retraite à condition de justifier d’au moins 80 trimestres de cotisations effectives ou équivalentes, et de cesser définitivement toute activité rémunérée, sans qu’il ne soit exigé qu’elle soit mère de trois enfants.

Conformément à l’article 2, l’État veille, lors de l’application de ce texte, au respect des équilibres financiers de la Caisse nationale de sécurité sociale, et œuvre à la mise en place des mécanismes nécessaires pour garantir leur pérennité.

Enfin, l’article 3 précise que « les modalités, conditions et procédures d’application de l’article premier du présent texte seront fixées par décret, sur proposition du ministre chargé des Affaires sociales ».