L’ARP se penche sur la proposition de loi relative à l’organisation de la location des locaux destinés à l’habitation

La Commission de la législation générale a tenu, hier jeudi, une séance au siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au cours de laquelle elle a auditionné les députés initiateurs, en octobre dernier, d’une proposition de loi relative à l’organisation de la location des locaux destinés à l’habitation.

Selon un communiqué du Parlement publié jeudi soir, les députés ont évoqué la hausse des loyers des appartements et des maisons en Tunisie ces dernières années, laquelle représenterait, d’après l’Organisation tunisienne d’orientation du consommateur, jusqu’à 40 % du revenu des ménages, rendant ces charges difficilement supportables.

Ils ont ajouté que la dimension sociale des contrats de location s’est transformée en dimension commerciale, à travers laquelle il est procédé à un investissement ciblant les catégories à revenu limité.

Ils ont ainsi proposé une nouvelle conception de la relation locative reposant sur l’instauration d’un plafonnement des loyers et la fixation de leur valeur par les services du ministère des Domaines de l’État, en fonction de l’emplacement et des caractéristiques du logement, ainsi que la création de bureaux au sein des municipalités pour la conclusion des contrats de location.

Dans leurs réactions, les députés ont salué cette initiative pour les bénéfices qu’elle pourrait apporter aux catégories moyennes et à faible revenu, tout en s’interrogeant sur les mécanismes susceptibles de garantir son application, appelant à une amélioration du texte proposé.

La proposition, présentée en octobre 2025 par 11 députés, comprend 24 articles répartis en 7 sections.

Selon le document explicatif accompagnant la proposition et publié sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple, les députés proposent « l’obligation de conclure les contrats de location par écrit selon un modèle unifié établi à cet effet » et « la fixation d’un plafond maximal du montant du loyer ainsi que du taux d’augmentation », lequel ne devrait pas « dépasser 5 % du montant du loyer, dans la limite de cinq augmentations au maximum durant toute la période contractuelle » et ne pourrait intervenir « qu’après l’écoulement de deux ans à compter de la date de début du contrat ».

Les députés proposent également « l’interdiction d’expulser le locataire d’un logement à usage d’habitation avant l’expiration d’un délai de trois ans ».

Selon le même document, le paiement du loyer et du dépôt de garantie serait effectué auprès du receveur municipal.