Rebah Khraifi : Le décret-loi relatif à la spéculation illicite a prévu des sanctions très lourdes

Le professeur de droit et avocat, Rabeh Khraifi, a déclaré ce mercredi 23 mars 2022, lors de son passage dans l’émission Expresso, que le décret-loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite prévoit des mesures draconiennes et très rigoureuses, ajoutant que quoi qu’il ait été prévu en temps de paix, ses effets aussi valables en temps de guerre.

Khraifi a estimé que les sanctions prévues par ce décret-loi sont assez lourdes et varient entre 10 ans de prison et l’emprisonnement à perpétuité. Ces sanctions touchent aussi bien les personnes que les biens meubles et immeubles.

L’invité du programme Expresso a affirmé que ces sanctions témoignent de la volonté des autorités de lutter contre la spéculation. Il a ajouté à ce titre que la saisie des produits doit être effective et que le dossier doit comporter les pièces d’appui et des preuves irréfutables incluses dans le procès verbal préalable, pour que les dépassements ne soient pas qualifiés conformément aux dispositions pénales prévues par la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et échappent ainsi au domaine d’application du nouveau décret-loi.

Le professeur de droit Rebah Khraifi a mis en garde contre les détournements des dispositions du décret-loi par certains agents corrompus de l’administration tunisienne, appelant la présidence de la République à intensifier le contrôle au niveau des administrations, des forces de sécurités et de la police, car la porte de la corruption est grande ouverte.

Dans le même registre, notre invité a appelé à supprimer les licences exigées pour le commerce des produits de base subventionnés ainsi que d’autres produits comme le tabac. D’ailleurs, la corruption s’épanouit à mesure que les licences sont exigées.

Au sujet du décret-loi relatif à la réconciliation pénale, Khraifi a considéré que la formation d’une commission pour fixer la liste des personnes concernées par la réconciliation pénale est un bon indicateur, d’autant plus que cette commission est formée de magistrats et de cadres administratifs. 

“La liste élaborée par la commission du feu Abdelfattah Omar demeure valable, même si certaines personnes figurant sur cette liste sont décédées ou ont régularisé leur situation”, a insisté Pr Khraifi.

Et d’ajouter que la somme payée par les personnes concernées par la réconciliation pénale est fixée par la commission formée par le président de la République pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.

De même, les bénéficiaires de ces avoirs gelés sont aussi concernés par le décret-loi relatif à la réconciliation pénale.

L’invité du programme Expresso a précisé que ces personnes peuvent opter pour l’une des deux options prévues par la loi, notant que la réconciliation pénale annule les poursuites judiciaires prononcées à leur encontre.