Mouna Kraiem : Le président Saied a mis la main sur l’ISIE

Lors de son passage dans l’émission Expresso du 25 avril 2022, Mouna Kraiem, professeure de droit constitutionnel, a affirmé que le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022 amendant la loi organique régissant l’ISIE s’inscrit dans la droite ligne des prérogatives que le président de la République s’est arrogées.

Elle a considéré que cette solution n’est pas raisonnable puisque l’instance prévue par ce décret-loi a été mise en place d’une manière unilatérale, conformément à la volonté du président de la République. Cette instance n’est pas provisoire vu qu’elle sera fonctionnelle pendant 4 ans et remplace l’ISIE, l’instance prévue par la Constitution.

En outre, c’est le président de la République qui va nommer ses membres: 3 d’une manière directe et les autres indirectement. Il peut également limoger ces membres à sa guise. De ce fait, cette instance est totalement soumise au président Saied et n’est pas comparable à l’ancienne instance malgré tous ses  défauts.

L’invité de l’émission Expresso s’est interrogée sur l’indépendance des membres de cette instance pour qu’elle puisse organiser des élections transparentes et honnêtes qui répondent aux normes internationales.

“On ne peut pas affirmer que cette nouvelle instance pourrait mener à bon escient le processus électoral”, s’inquiète Mouna Kraiem.

Et d’ajouter que les décrets-lois du président Saied ne peuvent pas être annulés devant le tribunal administratif. Il n’est pas ainsi possible d’annuler le décret-loi amendant la loi organique relative à l’ISIE.

Elle a poursuivi que le président de la République ne respecte ni la Constitution ni la loi et gère le pays en vertu du décret n°117.

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