Amendement de l’article 96 du Code pénal : ce qu’il faut savoir sur la proposition parlementaire unifiée

Le député au Parlement et président de la Commission de la législation générale, Yassine Kourari, a indiqué que l’article 96 du Code pénal est devenu un obstacle pour l’administration. En vertu de cet article, un grand nombre de fonctionnaires et de cadres sont poursuivis en justice, et des jugements sont rendus contre d’anciens gouverneurs, maires, responsables, et autres.

L’article 96 stipule que toute personne qui enfreint les règlements en vigueur ou abuse de sa fonction, entraînant un avantage pour elle-même ou pour autrui ou un préjudice pour l’administration, est passible d’une amende et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Kourari a souligné, au micro d’Expresso, ce mardi 29 avril 2025, que ces sanctions ont engendré une peur chez les fonctionnaires. En effet, ceux qui prennent des initiatives ou tentent de faciliter le fonctionnement administratif peuvent être accusés d’enfreindre les règles en vigueur.

Il a estimé que l’arsenal juridique actuel entrave le fonctionnement de l’administration, ce qui a paralysé les services publics, car toute initiative peut conduire à des poursuites et à une reddition de comptes.

Proposition d’amendement

Il a ajouté : « Nous voulons libérer l’administration tunisienne, la faire avancer et en faire un moteur de développement », tout en insistant sur le fait que la liberté d’initiative ne doit pas mener à l’anarchie, et que de nombreux éléments doivent être pris en considération.

Il a précisé qu’une proposition d’amendement a été soumise par plusieurs députés depuis plus d’un an et transférée à la Commission de la législation générale. Des séances ont eu lieu depuis, mais en raison du grand nombre de projets de loi prioritaires, seule une série d’auditions a été organisée, impliquant le gouvernement, le syndicat des magistrats et l’ordre des avocats.

Un consensus s’est dégagé en faveur d’un amendement de l’article 96, avec la recommandation que cette révision soit prudente. Le ministère de la Justice avait annoncé, à l’époque, qu’un projet gouvernemental était en préparation, mais un an plus tard, celui-ci n’a toujours pas vu le jour. C’est pourquoi une série de propositions législatives va commencer à être examinée.

La première série de propositions examinée comprendra 8 projets sur un total de 18, dont l’amendement de l’article 96, qui doit être traité avant la pause parlementaire.

Unification des propositions

Il a été convenu d’unifier les deux propositions (qui présentent quelques différences mineures), avec comme idée principale d’ajouter un élément intentionnel à l’élément matériel : l’exploitation de la fonction par un agent doit comporter un caractère délibéré.

L’une des propositions maintient la peine de 10 ans de prison avec un durcissement, tandis que l’autre prévoit une peine allant de 2 à 5 ans.

Les deux textes précisent qu’« une personne n’est pas considérée de mauvaise foi si elle a commis une erreur d’interprétation, de jugement ou d’approbation d’un effort d’interprétation », ouvrant ainsi la voie à la bonne foi et à l’initiative dans l’application des règlements, au service de l’intérêt général.

Approfondissement de l’étude

Une équipe a été chargée d’unifier les deux propositions, et un projet a été soumis à la commission. Ce texte maintient la peine de 10 ans et étend l’application de l’article aux responsables d’associations d’intérêt national, ce qui a suscité un rejet de la part de membres de la commission, estimant que ces associations relèvent déjà d’un cadre juridique spécifique.

Il a été convenu de réduire la peine d’emprisonnement en dessous de 10 ans. Mais cela soulève des problématiques : une réduction à un mois (en cas de délit) pourrait instaurer une forme d’impunité.

La commission a ainsi décidé de poursuivre l’examen approfondi de la question pour parvenir à une version équilibrée, sans précipitation, afin d’éviter de nouveaux problèmes.

Dans ce cadre, le secrétariat de la commission a été chargé de préparer des études comparatives sur les expériences des pays voisins, européens et autres, qui seront présentées lors de la prochaine séance.

Après l’étude comparative et la présentation d’un projet de proposition, l’avis d’experts dans le domaine sera sollicité. Cette étude devrait être finalisée au début de la semaine prochaine, avant la reprise des sessions.

Par ailleurs, Kourari a insisté sur l’importance d’établir la Cour constitutionnelle et d’ouvrir des discussions sur la loi qui l’encadrera.