Amnistie pour les chèques sans provision d’un montant supérieur à 5 mille dinars : la décision sera prise lors de la plénière

Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, Hichem Hosni, a indiqué  que la proposition de loi initiale de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie générale pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à 5 mille dinars.

Et d’ajouter, au micro d’Expresso, ce mardi 25 mars 2025, qu’une proposition d’amendement a été soumise pour inclure tous les condamnés dans cette amnistie : « le vote était partagé (4 voix pour, 4 contre). La décision finale sera donc prise lors de la plénière ».

Il convient de noter que les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé, lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises.

À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.