Facturation électronique : une réforme nécessaire appliquée précipitamment, selon Mustapha Mezgheni

Mustapha Mezgheni, ancien président-directeur général de Tunisie TradeNet (T-TN) et ancien conseiller auprès du ministère des Finances, a affirmé que la facturation électronique constitue un choix stratégique incontournable pour réformer le système fiscal et renforcer la transparence. Il a toutefois souligné que les modalités actuelles de son application soulèvent de sérieuses problématiques, notamment en termes de clarté des textes, de préparation des entreprises et de leur capacité réelle à se conformer à la loi.

Mezgheni a insisté, au micro d’Expresso, ce vendredi 9 janvier 2026, sur le fait que le problème ne réside pas dans le principe même de la facturation électronique, mais plutôt dans le rythme accéléré de sa généralisation et dans l’absence d’accompagnement et d’explications officielles. Selon lui, l’économie tunisienne a besoin d’une phase transitoire d’au moins deux ans afin d’absorber ce virage numérique de manière équilibrée.

Il a expliqué que la loi actuelle évoque les opérations de prestation de services et non uniquement les entreprises de services, ce qui signifie, d’un point de vue juridique, que toute entreprise industrielle ou commerciale fournissant un service est concernée par la facturation électronique pour cette activité. Toutefois, cette interprétation, selon lui, n’a pas été simplifiée ni officiellement clarifiée, ouvrant la voie à des interprétations contradictoires, y compris au sein des milieux professionnels et administratifs. Il a estimé que cette situation est malsaine et nécessite une clarification officielle urgente.

Mezgheni a mis en garde contre la gravité des sanctions prévues par la loi de finances, lesquelles comprennent des amendes allant de 100 à 500 dinars pour chaque facture non électronique qui aurait dû l’être, ainsi que des sanctions liées à l’absence des mentions obligatoires sur les factures, pouvant atteindre 10 000 dinars par facture.

Il a également attiré l’attention sur le fait que les sanctions ne concernent pas uniquement l’entreprise émettrice de la facture, mais aussi le client qui ne la réclame pas, créant ainsi une situation complexe où le client pourrait refuser de payer sans facture électronique, tandis que l’entreprise se trouverait techniquement incapable de l’émettre.

Mustapha Mezgheni a appelé à l’adoption de solutions pratiques, notamment : l’émission de notes explicatives officielles par l’administration fiscale précisant clairement les parties concernées et les modalités d’application ; l’instauration d’une période transitoire autorisant temporairement la facturation papier avec une régularisation électronique ultérieure ; et l’adoption d’une approche progressive dans la généralisation du système en fonction de la taille des entreprises et de leurs capacités. Il a précisé que ces notes explicatives, même si elles n’ont pas valeur de loi, demeurent contraignantes pour l’administration et peuvent protéger les entreprises contre les abus d’interprétation ou de sanction.

Il a conclu en affirmant que la facturation électronique constitue une réforme structurelle importante, mais que sa réussite reste conditionnée par la progressivité, la clarté et l’accompagnement, et non par le seul recours aux sanctions. Il a insisté sur le fait que l’adoption des lois doit toujours s’accompagner de la mise à disposition des conditions nécessaires à leur application, afin que la réforme numérique ne devienne pas un fardeau pour les entreprises, mais plutôt un levier de développement et de transparence.