Hatem Al Ashi : La loi est sans équivoque et les étrangers ne peuvent pas acquérir des terres agricoles en Tunisie

L’ancien ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières  Hatem El Ashi, a remis en question, lors de son passage dans l’émission 19-21, les déclarations du chef du Gouvernement Hichem Mechichi sur l’annulation des restrictions empêchant les libyens d’accéder à la propriété foncière, et ce à l’occasion de sa dernière visite officielle en Libye les 22 et 23 mai 2021.

Rien de nouveau! Les libyens peuvent, depuis  « la note n°28-2016 fixant le cadre légal relatif aux achats, par des Libyens, de biens immobiliers sur le territoire national »,  et  en respectant certaines conditions, acquérir des propriétés sans autorisation préalable. Un avantage qui s’est renforcé ensuite avec des notes postérieures. De même, il a indiqué que les étrangers peuvent acheter des fonds de commerce sans aucune restriction étant donné que la vente du fonds de commerce ne concerne pas le local.

A quoi sert  alors d’annoncer des mesures déjà existantes depuis 2016? Il s’agit d’après l’ex-ministre Hatem El Ashi d’une faute de communication. Il sous-entend que le chef du gouvernement cherche à convaincre les investisseurs étrangers à tout prix. « Nous n’avons plus rien à promettre ou à vendre pour les convaincre ». 

Sur un autre plan, il a indiqué que les terres agricoles relevant du domaine public ne peuvent pas être vendues aux étrangers. La loi est sans équivoque depuis la nationalisation des terres agricoles détenues par les étrangers ( la loi du 12 mai 1964), et la loi n°95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles, qui a depuis 1995 interdit aux tunisiens  l’acquisition de ces terres.

Que dire alors des étrangers? 

Il a réaffirmé que d’après les lois en vigueur, les investisseurs étrangers ne peuvent pas acquérir ces terres domaniales  à moins que cette réglementation soit revue et révisée par le législateur, en précisant que l’investissement demeure possible sous d’autres formes. 

Notons enfin que Hichem Méchichi, a été en visite officielle au Qatar du 28 mai au 1 juin 2021, une visite qu’il qualifie de “fructueuse” et  de porteuse d’espoir quant à l’avenir des relations de coopération tuniso-qatarie. Ses déclarations au journal qatari Lusail ont suscité la colère des tunisiens, s’indignant sur les réseaux sociaux sous le hashtag « La Tunisie n’est pas à vendre” (#تونس_ليست_للبيع).