Jaffel présente la version finale du projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce portant sur les chèques sans provision

Le président de la République, Kais Saied, a reçu, hier soir, la ministre de la Justice, Leila Jaffel qui lui a présenté la version finale du projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce, portant sur les chèques sans provision.

Le projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce dans sa version finale prévoit de renforcer les devoirs de la banque et sa responsabilité, utiliser les mécanismes de paiement et les solutions électroniques alternatives et améliorer les pratiques bancaires. L’objectif étant de sécuriser davantage l’utilisation des chèques.

Selon le communiqué de la présidence de la République, il est également question de coïncider la politique pénale avec les particularités de l’utilisation des chèques et de mettre en place un système de régularisation de la situation des personnes jugées ou poursuivies pour émission de chèques sans provision ainsi que les personnes faisant l’objet de poursuites pour les mêmes faits.