Amendement de l’article 96 du Code pénal : ce qu’il faut savoir sur la proposition parlementaire unifiée
Le député au Parlement et président de la Commission de la législation générale, Yassine Kourari, a indiqué que l’article 96 du Code pénal est devenu un obstacle pour l’administration. En vertu de cet article, un grand nombre de fonctionnaires et de cadres sont poursuivis en justice, et des jugements sont rendus contre d’anciens gouverneurs, maires, responsables, et autres. L’article 96 stipule que toute personne qui enfreint les règlements en vigueur […]