Des sanctions pouvant aller jusqu’à la prison… les principaux amendements du code du travail et l’interdiction de la sous-traitance

Le député Raouf Fekiri a indiqué que la Commission de la santé et des affaires sociales a approuvé le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.

Lors de son intervention dans l’émission « Expresso », ce vendredi 16 mai 2025, Fekiri a précisé que parmi les principales nouveautés introduites dans le projet de loi figure l’interdiction explicite de la sous-traitance dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage, qui sont les plus concernés par cette pratique.

Le député a expliqué à ce sujet que le projet de loi stipule l’obligation d’un recrutement direct des agents de sécurité et de nettoyage par les entreprises.

Il a ajouté qu’une amende de 10.000 dinars sera infligée à toute personne qui recourt délibérément à la sous-traitance, avec une peine de prison pouvant aller de 3 à 6 mois en cas de récidive.

Raouf Fekiri a également indiqué que la loi interdit les contrats de travail à durée déterminée, sauf dans trois cas exceptionnels, avec la possibilité de stipuler une période d’essai dans le contrat ne dépassant pas six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée.

Les amendements introduits dans le texte du projet de loi incluent également un ajout à l’article 6 des dispositions transitoires concernant les personnes licenciées à partir du 14 mars, date à laquelle le projet a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple.

Il a déclaré : « Les personnes licenciées à partir du 14 mars seront considérées comme des employés titulaires de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 6 des dispositions transitoires. »

Le député a en outre indiqué que les autres amendements précisent les exceptions dans lesquelles les contrats à durée déterminée peuvent être conclus, notamment pour les travaux saisonniers dans les secteurs du tourisme et de l’agriculture.

À noter que le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, réuni jeudi, a décidé de soumettre le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance à la séance plénière prévue pour le mardi 20 mai courant.