Tout savoir sur la version finale adoptée de la loi sur les contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, à l’aube de ce mercredi, le projet de loi n°16 de l’année 2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, et ce, après une longue séance plénière qui a débuté mardi matin et s’est poursuivie jusqu’aux premières heures de ce jour.

Le projet de loi, dans son intégralité, a été approuvé par 121 députés, tandis que 4 députés se sont abstenus, sans aucun vote contre.

Dans ce contexte, le député Youssef Tarchoun a précisé, au micro d’Expresso, ce mercredi 21 mai 2025, que l’adoption de cette loi constitue une victoire pour le peuple tunisien, et représente, selon ses propos, un renforcement révolutionnaire dans l’histoire de la législation du travail en Tunisie.

Tarchoun a insisté sur le fait que cette loi mettra fin aux formes d’emploi précaire et de travail indécent, et qu’elle permettra de revoir le modèle d’emploi d’une manière qui garantisse la dignité professionnelle des travailleurs.

La loi, dans sa première partie relative aux contrats de travail (Titre I), stipule que le contrat à durée indéterminée est la forme naturelle et principale d’emploi. Les contrats à durée déterminée ne constituent qu’une exception, autorisée uniquement dans des cas spécifiques et justifiés, tels qu’une augmentation temporaire de l’activité, le remplacement d’un salarié absent, ou l’exécution de travaux saisonniers.

La période d’essai a été fixée à six mois, renouvelable une seule fois, dans le but de trouver un équilibre entre la stabilité de l’employé et la flexibilité de l’entreprise.

En ce qui concerne l’interdiction de la sous-traitance (Titre II), la loi interdit le recours à des tiers pour l’emploi de travailleurs dans les tâches essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions techniques ou ponctuelles sont autorisées, à condition qu’elles ne deviennent pas un moyen de contourner les droits légaux des salariés.

Le député Youssef Tarchoun a indiqué que cette disposition constitue un précédent juridique en Tunisie, soulignant que la loi comprend des mesures strictes visant à assurer le respect de ses dispositions.

Il a précisé à ce propos qu’une amende de 10 000 dinars sera infligée à toute personne recourant délibérément à la sous-traitance, et que la sanction pourrait aller jusqu’à une peine de prison de 3 à 6 mois en cas de récidive.

Le député a insisté sur le fait que, désormais, la législation tunisienne considère la sous-traitance comme un crime, mettant en avant que la loi prévoit également des dispositions transitoires permettant aux entreprises de régulariser leur situation juridique, afin d’assurer la mise en œuvre des nouvelles réformes sans perturber soudainement le cycle de production ou les relations contractuelles en cours.